CONDITIONS GÉNÉRALES

1. VALIDITE & OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises par DOCKS DOME SRL, ainsi qu’à tous les services prestés ou biens fournis par DOCKS DOME SRL (ces services et biens sont désignés ci-après indifféremment par les « Services »), sauf accord contraire écrit. Le client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et en avoir accepté toutes les clauses. L’acceptation de conditions dérogeant à celles-ci ne pourra résulter que d’un accord écrit entre le client et DOCKS DOME SRL.

2. OFFRES ET DEVIS
Tout travail de DOCKS DOME SRL fait en général l’objet d’un devis. Les documents produits, comprenant les offres et autres ne le sont qu’à titre indicatif et sont sujets à révision, notamment en cas de hausse de salaires, charges sociales, prix des fournisseurs de DOCKS DOME SRL, ou en cas de modification(s) au projet initial.

3. COMMANDE
Les Services ne sont exécutés qu’après approbation formalisée du client. Cette approbation se fait à la transmission du contrat ou de l’offre signée ou en confirmant par écrit l’offre, de quelque manière que ce soit.

Cette offre devient ferme et définitive et l’accord entre le Client et DOCKS DOME SRL est réputé conclu. Cette approbation déclenche par ailleurs l’émission par DOCKS DOME SRL d’une facture d’acompte.

DOCKS DOME SRL se réserve le droit de ne se considérer comme liée par la réservation qu’après paiement effectif et intégral du premier acompte, à son échéance.

DOCKS DOME SRL aura le droit, si ces conditions de paiement ne sont pas intégralement respectées, de refuser de livrer les Services, et plus particulièrement l’accès à l’infrastructure.

L’approbation par le client implique son engagement sans réserve de confier l’exécution des Services prévus à DOCKS DOME SRL, et l’acceptation de l’indemniser en cas d’annulation. Au cas où, pour quelque raison que ce soit (à l’exception de la faute lourde ou du dol de DOCKS DOME SRL) le service serait annulé, les acomptes seront dus à DOCKS DOME SRL à titre d’indemnité forfaitaire, même s’ils demeurent impayés.

4. FORCE MAJEURE
Au cas où, en raison d’un événement de force majeure de nature temporaire ou permanente, des Services devaient être reportés ou annulés, tous les frais engagés par DOCKS DOME SRL seront intégralement dus. De plus, DOCKS DOME SRL ne sera aucunement tenue à des dommages et intérêts. Le cas échéant, DOCKS DOME SRL s’efforcera de récupérer auprès des fournisseurs concernés la majeure partie des frais éventuellement non encore engagés.

5. RESPONSABILITE
Le client assumera la responsabilité juridique pleine et entière de l’événement dans le cadre duquel les Services sont prestés, DOCKS DOME SRL n’ayant vis-à-vis des tiers que la qualité de mandataire du client. DOCKS DOME SRL dans le cadre des Services assume une obligation de moyens. Elle n’est tenue que de sa faute lourde, de son dol ou de sa faute intentionnelle. En aucun cas, elle ne répond de dommages indirects, telle une perte de revenus, une atteinte à l’image, des dommages aux tiers etc.

6. FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures de l’agence sont payables au comptant sans escompte. Le prix des Services sera payé comme suit :

30% d’acompte à la transmission du contrat ou de l’offre signée ou à la confirmation par écrit de l’offre ;
30% d’acompte (du prix convenu à cette date) au plus tard deux mois avant l’événement ;
Le solde, soit 40% (du prix convenu à cette date) au plus tard huit jours avant la date prévue pour la mise à disposition de l’infrastructure ;
Le solde après événement reprenant les services réellement prestés et les différentes consommations. Cette facture sera établie au maximum 30 jours après événement.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation. De plus, le non paiement à la date d’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt de retard au taux de 1 % par mois, sur tout montant impayé, jusqu’à la date de paiement. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’un montant égal à dix pour cent (10 %) de la somme restant due, avec un minimum de cinquante (50) Euros par facture, sans préjudice des frais d’avocat et autres indemnités éventuellement dus en cas de procédure judiciaire..

7. RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les huit jours qui suivent la connaissance du fait y donnant lieu, et au plus tard dans les huit jours suivant la tenue d’un événement.

8. DROIT APPLICABLE
Toutes nos offres, missions et activités tombent sous le champ d’application de la loi belge. Tous les différends ressortent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles et si le montant le justifie de la justice de paix du 4è canton de Bruxelles.